Délai de réponse après commission logement

Vous venez de passer en commission d’attribution et votre question est simple : « combien de temps avant d’avoir une réponse, et combien de temps ai-je pour me décider si une offre arrive ? ». En pratique, la notification intervient souvent sous 2 à 10 jours après la commission, mais cela varie selon chaque bailleur et la tension locale. Dès qu’une offre formelle vous est notifiée, le délai réglementaire pour répondre est de 10 jours maximum (article R.441-10 du Code de la construction et de l’habitation, dit « CCH »).

L’article résumé en quelques points

• Après commission : notification souvent sous 2 à 10 jours, parfois 48 h à 5 jours selon les bailleurs, mais une attente de plusieurs semaines reste possible.
• Après notification d’une offre : vous avez 10 jours maximum pour accepter ou refuser (R.441-10 CCH). Sans réponse, l’offre est généralement traitée comme un refus.
• Si la notification est orale (téléphone) : demandez une confirmation écrite et conservez toutes les preuves (emails, dates, interlocuteurs).
• Après une visite : si le bailleur reste silencieux au-delà de 2 mois, cela peut être interprété comme un refus implicite et justifie une relance structurée, voire un recours si vous êtes prioritaire.

Quels délais faut-il vraiment connaître après une commission logement ?

Il est important de distinguer trois horloges, car elles ne démarrent pas au même moment. D’abord, il y a le temps entre la commission et la notification de la décision. Ensuite, le délai de réponse quand une offre vous est adressée. Enfin, il y a la phase « visite », qui peut générer des attentes spécifiques.

Après commission ou après visite : ne pas confondre les délais

Après commission, vous êtes dans une logique de décision collégiale (attribution, refus, ajournement). La pratique la plus fréquente est une notification sous 2 à 10 jours, avec des bailleurs annonçant parfois des retours très rapides (par exemple 48 h à 5 jours selon les organisations). Toutefois, la variabilité est réelle : selon les territoires et la charge, l’attente peut s’étendre à plusieurs semaines, notamment parce que les commissions se tiennent souvent une à deux fois par mois.

Après visite, vous êtes dans une phase opérationnelle, parfois en amont de la signature. Un point de vigilance est le suivant : si, après la visite, vous n’avez plus aucun retour et que le silence dépasse deux mois, cela peut correspondre à un refus implicite. Dans ma pratique, j’ai souvent vu des dossiers « rester en attente » simplement parce qu’un justificatif demandé n’avait pas été formalisé par écrit. Le réflexe utile est donc de sécuriser la trace de chaque échange.

Notification : quelle forme, quelle valeur, et comment sécuriser votre délai de 10 jours ?

La décision peut vous parvenir par courrier (simple ou recommandé), email, voire appel téléphonique. Sur le plan probatoire, le courrier recommandé avec accusé de réception est la forme la plus sécurisante, mais en pratique l’email est très fréquent. Si l’information vous est donnée par téléphone, je vous recommande de demander immédiatement une confirmation écrite, car le délai de réponse figure normalement sur une notification formelle.

Concrètement, conservez une copie de tout ce qui permet de dater : emails, captures d’écran, et notez la date, l’heure et l’identité de l’interlocuteur. Si votre accès passe par une plateforme dédiée (selon le canal indiqué dans votre dossier), vérifiez également les messages et alertes. L’objectif n’est pas de « contester par principe », mais d’éviter d’assumer des risques trop élevés sur une échéance de 10 jours.

Vous avez une offre : combien de temps pour accepter, et que se passe-t-il sans réponse ?

Le cadre est clair : vous disposez d’un délai de 10 jours maximum pour répondre à une offre (article R.441-10 CCH). Certains bailleurs l’expriment en « 10 jours ouvrés maximum », mais vous devez surtout vous fier à ce qui est écrit dans la notification reçue, et répondre dans le délai le plus strict.

Si vous ne répondez pas, l’offre est en général considérée comme refusée et le logement est proposé au candidat suivant. Au-delà de la perte de l’opportunité, l’effet le plus fréquent est un retard : votre dossier peut devoir repasser en commission pour un autre logement. Gardez également en tête une règle de gestion simple : si vous ne renouvelez pas votre demande dans les temps, vous vous exposez à une radiation pour non-renouvellement.

Si vous refusez, faites-le proprement, par écrit, en exposant clairement les raisons et en conservant une copie. Le refus répété peut fragiliser la dynamique d’attribution, d’autant qu’une part non négligeable des attributions aboutit à un refus (un ordre de grandeur mentionné est d’environ 20 %). L’approche la plus prudente consiste à qualifier votre refus (motif, contraintes) et à maintenir votre dossier à jour.

La checklist opérationnelle dès que la décision tombe

• Jour 0 à 2 : identifiez le canal officiel de notification, demandez un écrit si l’information est orale, et notez le délai de réponse exact mentionné.
• Avant de répondre : si la visite n’a pas eu lieu, demandez-la, et sollicitez une confirmation écrite des éléments pratiques (adresse, loyer, charges, date de disponibilité).
• Avant signature : anticipez les demandes récurrentes de pièces et la logistique (dépôt de garantie, assurance habitation) pour ne pas dépasser le délai.

Si vous n’avez aucune nouvelle : relancer sans vous fragiliser

Si le délai « habituel » est dépassé, relancez de manière structurée. Je vous conseille une relance courte et factuelle, idéalement par écrit, puis un appel si nécessaire, en demandant systématiquement une confirmation par email. Une relance efficace vise trois informations : la date de commission, le statut exact de votre dossier (attribué, ajourné, refusé) et le mode de notification retenu.

Mon principe de gestion du risque est simple : tant que vous n’avez pas un écrit daté, considérez que votre calendrier n’est pas sécurisé, et agissez pour obtenir une trace exploitable.

En cas de désaccord sur un délai, ne restez pas dans l’oral. Un message écrit, daté, avec la référence de votre dossier (et votre NUD-NUR si on vous le demande) permet souvent de débloquer la situation sans escalade.

Cas de refus, d’irrégularité ou de retard persistant : quelles voies de recours ?

Si vous essuyez un refus, ou si la procédure vous semble irrégulière, commencez par un recours amiable : demande d’explications et relance écrite, en joignant les éléments utiles (copie de l’enregistrement, échanges, preuves de relance). Si vous êtes dans une situation prioritaire relevant du DALO (droit au logement opposable), vous pouvez saisir la commission de médiation et, le cas échéant, solliciter l’intervention des services de l’État via la préfecture.

Enfin, si vous êtes confronté à des demandes anormales, notamment des frais ou des documents suspects, adoptez une approche prudente. Un point opérationnel existe pour les suspicions de fraude : vous pouvez signaler à [email protected]. Dans le doute, exigez des confirmations écrites et ne transmettez vos pièces que via les canaux identifiés dans votre dossier.