Inscription à l'ordre du jour d'une CAL : que faire, délais, pièces et recours

Vous voyez la mention « inscription à l’ordre du jour d’une CAL » sur votre demande de logement social et vous vous demandez si cela veut dire que c’est gagné. Cela signifie surtout que votre dossier a franchi une première sélection et qu’il va être présenté à une CAL (Commission d’Attribution des Logements) pour un logement précis, avec généralement 2 autres candidatures. À ce stade, votre priorité est simple et pragmatique : rester joignable, verrouiller un dossier parfaitement complet et respecter des délais courts, parfois de 24 à 48 heures.

L’article résumé en quelques points

• Être « inscrit à l’ordre du jour d’une CAL » signifie que votre dossier est jugé présentable et rattaché à un logement déterminé, mais la décision n’est pas encore prise.
• La CAL examine en principe 3 candidatures par logement et classe les dossiers en rang 1 (attributaire) puis rangs 2 et 3 (suppléants).
• Les délais varient selon le bailleur : réponse parfois sous 24 à 48 heures (souvent pour le rang 1), mais aussi sous 48 heures à 1 semaine, voire entre 1 et 15 jours.
• Votre marge de manœuvre se joue sur la réactivité (pièces sous 48 heures si demandé), l’acceptation sous 10 jours maximum et la traçabilité de tous vos échanges.

Que signifie exactement « inscription à l’ordre du jour d’une CAL » ?

Cette mention correspond à une étape formelle du processus d’attribution. En pratique, elle indique deux choses : d’une part, votre dossier est considéré comme complet à un niveau suffisant pour être présenté, d’autre part il correspond à un logement précis (typologie, localisation, loyer), et non à une simple intention générale. C’est une bonne nouvelle, parce que vous sortez du flux des demandes « en attente » pour entrer dans une phase décisionnelle.

Il faut néanmoins garder une lecture réaliste : pour un même logement, la commission examine généralement plusieurs candidatures et procède à un classement. Vous pouvez donc être retenu, retenu sous conditions, ou non retenu à ce passage.

En matière d’attribution, je recommande de considérer l’inscription à l’ordre du jour comme un changement de rythme : on passe d’une attente longue à des délais courts, où une pièce manquante ou une réponse tardive peut suffire à faire reculer un dossier.

Comment fonctionne une CAL et qui décide ?

La CAL (Commission d’Attribution des Logements) est l’instance qui attribue les logements d’un bailleur social. Elle réunit des représentants du bailleur social, des élus locaux, et parfois des associations de locataires. Le point opérationnel à retenir n’est pas tant « qui parle », mais « comment la décision se structure » : le logement est présenté, puis plusieurs dossiers sont examinés et comparés.

La fréquence des réunions varie fortement d’un organisme à l’autre : cela peut aller d’une réunion par semaine à une réunion par mois, et certains bailleurs tiennent 2 à 3 réunions par semaine. Cette variabilité explique pourquoi deux demandeurs, dans des situations comparables, n’observent pas les mêmes délais.

Une règle pratique doit vous alerter : un dossier incomplet le jour de la commission peut être rejeté d’office. Autrement dit, même si votre situation est prioritaire, vous ne devez pas compter sur une « tolérance » de dernière minute. En cas de doute, anticipez et demandez explicitement au service attribution si des pièces complémentaires sont attendues.

Quels critères sont réellement regardés par la commission ?

La commission pondère plusieurs critères, avec une logique de conformité et d’adéquation. Le cœur du raisonnement est le suivant : le logement doit convenir à votre situation, votre niveau de ressources doit être compatible avec le dispositif, et votre capacité à assumer le paiement doit être crédible.

• Adéquation logement-situation familiale : composition familiale comparée à la surface et au nombre de chambres.
• Ressources et plafonds : vérification selon les catégories PLAI, PLUS, PLS. Par exemple, pour une personne seule en Île-de-France hors Paris (valeurs 2026) : PLAI 14 811 euros par an, PLUS 26 920 euros par an, PLS 34 996 euros par an.
• Taux d’effort : indicateur de solvabilité, souvent apprécié avec un repère recommandé de loyer inférieur ou égal à 33 % des revenus.
• Garanties et historique : présence de dispositifs tels que Visale ou Loca-Pass, quittances de loyer, absence d’impayés.
• Priorités : situations reconnues comme prioritaires (par exemple DALO, violences conjugales, relogement, hébergement précaire, handicap, familles nombreuses, jeunes en insertion), et éléments de motivation locale (école, travail, lien local).

Ne confondez pas priorité et automatisme. Une priorité peut renforcer votre rang, mais elle n’efface pas l’exigence de dossier complet et cohérent. En pratique, une pièce non à jour, un document illisible ou une incohérence de ressources crée un risque immédiat au moment où la CAL doit trancher.

Après la CAL : rang 1, rangs 2 et 3, et issues possibles

À l’issue de l’examen, la CAL classe généralement les candidatures par rangs. Le rang 1 correspond à l’attributaire pressenti, le logement lui est réservé en priorité. Les rangs 2 et 3 sont des suppléants : vous n’êtes pas « sorti du jeu », mais vous dépendez d’un désistement ou d’un empêchement du rang 1.

Trois issues opérationnelles existent :

Attribution directe : vous êtes retenu, une notification peut suivre et la phase d’acceptation démarre.

Attribution sous conditions : le principe est favorable, mais il faut produire une pièce, clarifier un point ou compléter le dossier.

Refus temporaire ou non-attribution : votre dossier n’est pas retenu pour ce logement à ce passage. Selon les cas, il pourra être réétudié ultérieurement, ou vous devrez corriger un point bloquant.

Deux repères chiffrés aident à se situer sans se bercer d’illusions. D’abord, la réglementation impose souvent de présenter 3 dossiers pour un logement, ce qui donne mécaniquement une probabilité théorique d’environ 33 % si vous êtes effectivement dans le trio présenté. Ensuite, le taux d’attribution global mentionné est de 9,4 %, ce qui rappelle que parvenir à l’ordre du jour vous place dans une configuration plus favorable que la moyenne, sans garantir l’issue.

Enfin, soyez attentif aux conséquences des refus. Après 2 refus, la demande peut être suspendue. Un refus injustifié d’une proposition adaptée peut conduire à une radiation temporaire, avec des délais cités de 6 à 12 mois. Si vous envisagez de refuser, documentez vos raisons et demandez si le bailleur attend une motivation écrite.

Délais : ce que vous devez retenir et comment vous organiser malgré les variations

Les délais après une CAL ne sont pas uniformes. Vous pouvez recevoir une information très rapide, parfois sous 24 à 48 heures, notamment lorsque vous êtes rang 1. Beaucoup de situations se jouent « souvent sous 48 heures à 1 semaine ». D’autres bailleurs notifient « entre 1 et 15 jours », et il peut y avoir plus long si des vérifications administratives ou des pièces complémentaires sont nécessaires.

Deux délais doivent, eux, être traités comme non négociables dans votre organisation :

Délai d’acceptation : lorsque vous recevez une proposition, vous avez généralement 10 jours maximum pour accepter. L’absence de réponse vaut refus.

Délai de réactivité : si l’on vous demande une pièce, visez une réponse sous 48 heures quand c’est possible, et au plus tard sous 1 semaine si la demande est moins urgente. En cas de doute, privilégiez la réponse rapide, même partielle, en expliquant ce que vous transmettez immédiatement et ce que vous enverrez ensuite.

Pour le dépôt des pièces avant la réunion, vous rencontrerez des indications contradictoires selon les organismes : 5 à 10 jours ouvrés, minimum 15 jours, 20 à 25 jours recommandés, voire une anticipation de 45 jours. La stratégie la plus prudente consiste à viser une marge : préparez un dossier prêt à être envoyé 20 à 25 jours avant une date présumée si vous en avez une, et anticipez jusqu’à 45 jours si vous n’êtes pas certain du calendrier ou si l’organisme est lent. Le cas échéant, demandez explicitement au service attribution quelle est leur règle interne et conservez la réponse.

Dernier point de calendrier : renouvelez votre demande chaque année, idéalement entre le 10e et le 12e mois, afin d’éviter toute rupture administrative qui vous ferait perdre du temps.

Pièces à préparer : la check-list utile (sans vous noyer)

Un dossier solide est d’abord un dossier lisible, daté, et cohérent. Concrètement, rassemblez une version numérique et une version papier, et nommez vos fichiers de façon explicite (par exemple NOM-Prénom_TypePiece_Date.pdf) afin de limiter les allers-retours.

Que faire concrètement dès que vous êtes inscrit à l’ordre du jour ? (méthode en 5 actions)

Quand vous recevez l’information, l’objectif est de sécuriser la communication et la complétude avant le passage en commission, puis de rester réactif après.

• Vérifiez vos coordonnées : téléphone, e-mail, adresse. Une notification peut arriver rapidement, parfois sous 24 à 48 heures.
• Confirmez la réception : contactez le service attribution, idéalement par e-mail et par téléphone, afin de vous assurer que votre dossier est bien rattaché au logement visé.
• Figez un dossier complet : rassemblez toutes les pièces, corrigez immédiatement tout manquant et préparez des scans lisibles.
• Organisez la preuve : conservez les accusés de réception, captures d’écran et messages. Tenez un journal simple (date, interlocuteur, objet, suite à donner).
• Anticipez les garanties : si vous mobilisez Visale ou Loca-Pass, vérifiez que vos documents datent de moins de 3 mois. Préparez aussi un RIB. L’attestation d’assurance habitation est souvent demandée après acceptation, mais mieux vaut savoir comment l’obtenir rapidement.

En pratique, je conseille de vous rendre disponible sur une fenêtre de 24 à 48 heures autour de la commission. Le cas échéant, si vous devez être injoignable (travail, déplacement), prévoyez un relais de réception des messages ou une consultation régulière de votre messagerie.

Trois scénarios et la bonne réaction

Si vous êtes rang 1 : sécurisez l’acceptation dans les délais

Si vous êtes classé rang 1, la mécanique est simple : une proposition vous est faite et vous devez répondre dans les 10 jours maximum. Ne laissez pas la situation en suspens : le silence vaut refus. Le bon réflexe est de répondre immédiatement, même si certaines pièces complémentaires sont en cours de récupération, en précisant une date d’envoi.

Sur le plan méthodologique, j’utilise une règle de gestion des risques : dès la notification, j’envoie un e-mail d’accusé de réception, puis j’appelle pour vérifier la liste exacte des pièces attendues et le canal d’envoi (plateforme, e-mail, dépôt). Cela évite les malentendus et les pertes de temps.

Si vous êtes rang 2 ou 3 : restez actif sans harceler

Être suppléant signifie que vous pouvez être appelé si le rang 1 se désiste. Les notifications pour les rangs 2 et 3 arrivent souvent sous 10 à 15 jours, avec une variabilité possible de 1 à 15 jours. Votre objectif n’est pas de multiplier les messages, mais d’être prêt et joignable.

Si une date de retour vous a été indiquée et que le silence dépasse 4 jours après cette date, une relance au service attribution est justifiée. Restez factuel : identifiez le logement, rappelez votre numéro unique (NUD/NUR si vous l’avez) et demandez si le classement a été confirmé.

Si vous n’êtes pas retenu ou si c’est ajourné : demandez la motivation et corrigez vite

En cas de non-attribution ou d’ajournement, votre premier levier est la compréhension : demandez la motivation de la décision et les critères retenus. Ensuite, vérifiez si le blocage est administratif (pièce manquante, document non conforme, délai dépassé) et corrigez sans attendre.

Si vous estimez que votre situation justifie une contestation, commencez par un recours amiable auprès du bailleur, par écrit, en exposant clairement les raisons et en joignant les justificatifs. Si la situation se bloque, la COMED (Commission de Médiation départementale) peut être saisie. Le cas échéant, le DALO (Droit au Logement Opposable) est une voie à envisager lorsque l’attente devient anormale au regard de votre situation. Pour un contentieux administratif, il est prudent de vous faire accompagner par une structure compétente, notamment une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou un CLLAJ (Comité local pour le logement autonome des jeunes).

Recours, traçabilité, et prévention des erreurs fréquentes

Deux erreurs reviennent souvent chez les demandeurs : penser qu’il suffit « d’attendre la réponse », et sous-estimer la valeur de la preuve. Or, dès que vous êtes inscrit à l’ordre du jour, vous entrez dans une séquence où une demande de pièce peut tomber tard, et où les délais de réponse sont courts.

Je vous recommande donc une discipline simple : conservez chaque mail, chaque accusé de réception, et une trace de vos appels (date, interlocuteur, objet). Si vous devez contester, cette traçabilité soutient un recours gracieux, une médiation (COMED) ou, en dernier recours, une démarche plus formelle. En cas de doute sur le bon canal (plateforme, e-mail, courrier), sécurisez par un courrier recommandé avec accusé de réception lorsque l’enjeu devient sensible.

Enfin, gardez en tête l’impact des refus : deux refus peuvent entraîner une suspension de la demande, et un refus jugé injustifié peut conduire à une radiation temporaire de 6 à 12 mois. Avant de refuser une proposition, vérifiez si elle est considérée comme adaptée à votre situation (typologie, ressources, localisation) et, si vous maintenez votre refus, formalisez vos motifs et vos pièces.